Fiche d'informations légales
- Cabinet : Astra Law – Henri Lesne Avocat
- Adresse du cabinet : Avenue Reine Elisabeth, 40 à 5000 NAMUR
- Adresse électronique : info@cabinetastralaw.be
- Numéro d'entreprise : BE 1039.203.461
- Organisation professionnelle : barreau de Namur
- Titre professionnel : avocat
- Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
- Caractéristiques de la prestation : consultation et/ou défense en justice
- Assurance : R.C. Professionnelle : S.A. ETHIAS, Voie Gisèle Halimi 10 à 4000 Liège (tél. 04.220.31.11)
Les présentes conditions générales sont relatives aux relations professionnelles entre le client et le cabinet d'avocats Astra Law, Henri Lesne, avocat inscrit au barreau de Namur (ci-après « l'Avocat »). (Articles III.74. et suivants du Code de droit économique belge (ci-après : « C.D.E »)
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats d'Astra Law à ses clients.
Maître Henri Lesne exerce la profession d'avocat sous la forme de la SRL HL LAW, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE 1039.203.461.
Les présentes conditions générales sont consultables par le client sur le site internet de l'Avocat. Dès que le client fait appel aux services de l'Avocat, le client est donc présumé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Sous réserve d'une publication par l'Avocat d'une version actualisée, les présentes conditions générales s'appliqueront également à toutes les relations futures entre parties.
I. Mode de calcul des frais et honoraires
1. Généralités
Les factures sont adressées au nom de la personne physique ou morale qui a consulté l'avocat et pour laquelle les prestations sont accomplies.
2. Les honoraires
Les honoraires couvrent les prestations intellectuelles accomplies par l'avocat. Ils sont calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, encodé de manière rigoureuse et précise.
Les prestations comprennent notamment l'étude du dossier, la rédaction de correspondances, la rédaction d'actes de procédure, les réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches juridiques, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries, la comparution aux audiences.
Les communications téléphoniques sont portées en compte sur base du temps réel, de même que les déplacements et le temps d'attente dans les salles d'audience.
Les honoraires sont fixés à un tarif horaire fixé lors du premier entretien, hors TVA, lequel est déterminé en fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux financiers. La méthode du forfait peut être retenue pour certains dossiers.
Une majoration peut être appliquée pour les prestations accomplies dans l'urgence, qui peuvent engendrer une majoration du taux horaire.
Conformément aux usages et en application de l'article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires qui ressort de l'une et/ou l'autre des méthodes de calcul choisie(s) peut être majoré d'un honoraire de résultat qui s'ajoute à l'état final d'honoraires, à la clôture du dossier.
Le montant de cet éventuel honoraire de résultat est fixé en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu. Le résultat est calculé sur les sommes en principal et intérêts qui sont obtenues ou dont la réclamation est évitée.
3. Les frais
Les frais de secrétariat : Les courriers et les pages de procédure dactylographiées, les photocopies et les dossiers d'audience, l'ouverture et la clôture du dossier, les appels téléphoniques.
Les frais de justice et débours : Les frais d'huissier sont en principe réglés directement par le client, sans intervention du cabinet. Il en va de même des frais d'expertise. Le cabinet fait par contre l'avance des autres frais administratifs, tels frais de greffe, collaborateur externe, renseignements demandés au registre national, etc., à charge pour le client de les rembourser à la première demande de l'avocat. Les frais de déplacement sont également à charge du client.
4. Provisions
Une provision sur les frais et honoraires peut être demandée à l'ouverture du dossier. Le paiement de cette provision peut conditionner l'intervention du cabinet si elle est sollicitée. Des demandes de provisions complémentaires peuvent ensuite être envoyées à intervalles réguliers et, en principe à l'issue de chaque étape de la procédure, ce qui permet d'avoir une vision claire de votre dossier.
5. Facturation
Toute facture est payable au comptant. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix jours calendrier de la date de la facture.
Les sommes non payées dans les trente jours calendrier de l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, à compter de la date de la facture, tout mois entamé étant dû. Le taux d'intérêt applicable est le taux d'intérêt légal si le client n'est pas soumis aux taux fixés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, le montant de toute facture impayée à l'échéance sera automatiquement et sans mise en demeure majoré de 10 % à titre d'indemnisation forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 200 € HTVA.
Enfin, l'avocat se réserve le droit de ne pas ou ne plus fournir de prestation dans le cadre du dossier aussi longtemps que le paiement de la provision sollicitée ou de la facture émise n'aura pas été effectué, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit ou recours.
6. TVA
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA au taux de 21 % est applicable aux honoraires et frais d'avocat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la TVA.
7. Informations sur l'aide juridique et l'assurance défense en justice
Le client reconnaît avoir une connaissance de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique. Le client a également été avisé de l'existence de contrats d'assurance « défense en justice » destinés à couvrir les frais d'honoraires et de justice ; il a été invité à rechercher parmi ses polices personnelles celle qui pourrait être utilisée à son profit. L'avocat demandera, le cas échéant, à ce tiers de confirmer son intervention et de lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement.
8. Responsabilité
Maître Henri Lesne est individuellement et exclusivement responsable du dossier qui lui est confié par le client. Il peut se faire assister, sous sa supervision et sa responsabilité, par un stagiaire ou collaborateur.
La responsabilité de l'Avocat pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec son intervention est limitée au montant de la couverture d'assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le barreau de Namur, ou, en cas de souscription d'une assurance complémentaire, à concurrence de ce dernier montant.
La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits au barreau de Namur est couverte, à concurrence de 2.500.000 €, en premier rang, par une police d'assurance responsabilité professionnelle souscrite par le barreau auprès de la compagnie d'assurance Ethias (rue des Croisiers, 24, 4000 Liège — tél. : 04.220.31.11 — courriel : info.assurances@ethias.be).
9. Propriété intellectuelle
Les courriers, actes et conseils délivrés sont destinés exclusivement à l'usage du client et ne pourront être divulgués ou évoqués auprès de tiers sans l'accord écrit préalable de l'avocat. Ils sont fournis dans le cadre de la mission de l'avocat, sont couverts par le secret professionnel et relèvent de la propriété intellectuelle de l'avocat.
10. Résiliation ou suspension de la mission
Le mandat que le client confie à l'avocat est intuitu personae, basé sur une confiance réciproque et nécessaire. Il est, tant pour le client que l'avocat, possible de mettre fin à cette collaboration sans avoir à justifier de motifs et par simple courrier ou courriel.
En ce cas, toutes les prestations déjà accomplies et les frais occasionnés dans le cadre de la mission resteront dus et le solde, après épuisement de la provision versée, sera facturé au client comme indiqué ci-dessus.
11. Communication des actes de procédure ou de tout document pertinent
Si le client reçoit un acte judiciaire, une mise en demeure ou tout autre document pertinent pour la défense de ses intérêts, il doit le communiquer sans délai à l'avocat. Le client s'engage à supporter toutes les conséquences d'une inexécution de cette obligation, à l'entière décharge de l'avocat consulté dans le dossier.
III. Dispositions diverses — complémentaires
1. Mode alternatif de règlement amiable des conflits
Conformément aux dispositions de l'article 444 du Code judiciaire, le client reconnaît avoir pleinement été informé des possibilités de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. Si l'avocat estime qu'une solution amiable au litige est envisageable, il veillera prioritairement à la favoriser dans le respect des intérêts du client.
2. Blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme
L'avocat est tenu de se conformer à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Le client s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l'établissement de son identité et autorise l'avocat à en prendre copie.
Les obligations de l'avocat découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements que doit fournir le client varient selon sa qualité et l'objet du dossier, l'avocat ne manquera pas de les préciser au client dès le début de la collaboration.
Le client s'engage à informer au plus vite et spontanément l'avocat de toute modification de sa situation et à lui apporter la preuve de celle-ci. Lorsque la nature du dossier ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question permettant à l'avocat de se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La loi impose à l'avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors la mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. La loi interdit à l'avocat d'informer le client de la notification qui est faite par l'avocat au bâtonnier.
IV. Dispositions finales
1. Clause de divisibilité
Si une clause de ces conditions devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables.
2. Droit applicable — Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles entre le client et l'avocat sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Tout litige sera de la compétence des juridictions de Namur.